Index des Codes et Lois Index des Codes et Lois 🇸🇦 العربية ⚖️Base Juridique ← Retour📚 Index des Codes et LoisTous les textes juridiques du Maroc 🏛️Droit Administratif & Public Loi n° 31-13 – Droit d’accès à l’information 30 articles • 2018 Loi n° 54-19 – Charte des services publics 35 articles • 2021🏰Droit Constitutionnel Constitution du Royaume du Maroc 180 articles • 2011📋Droit Civil Code des Obligations et des Contrats (DOC) 1250 articles • 1913⚖️Droit Pénal Code pénal 612 articles • 1962 Code de procédure pénale 756 articles • 2002💼Droit Commercial Code de commerce 544 articles • 1996👷Droit du Travail Code du travail 589 articles • 2003👨👩👧Droit de la Famille Code de la famille (Moudawana) 400 articles • 2004 Partager : Cliquer pour partager sur X(ouvre dans une nouvelle fenêtre) X Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Facebook Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre) E-mail Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Imprimer J’aime ça :J’aime chargement…