📚 Objectifs du Cours

Ce cours approfondit l’étude du Code Pénal marocain (Dahir du 26 novembre 1962). Vous maîtriserez :

• La classification des infractions pénales
• Les éléments constitutifs de l’infraction
• Les peines principales et accessoires
• Les circonstances atténuantes et aggravantes
• La responsabilité pénale et ses causes d’exonération

⚖️ Chapitre 1 : Classification des Infractions

Le Code Pénal marocain classe les infractions selon leur gravité en trois catégories (Article 111) :

1.1 Les Crimes (الجنايات)

Peines criminelles (Article 16) :

• Peine de mort (الإعدام) : Maintenue mais non appliquée depuis 1993
• Réclusion perpétuelle (السجن المؤبد)
• Réclusion temporaire (السجن المؤقت) : De 5 à 30 ans
• Résidence forcée
• Dégradation civique

1.2 Les Délits (الجنح)

Infractions de gravité moyenne, punies de peines correctionnelles (Article 17).

Peines correctionnelles :

• Emprisonnement : De plus d’un mois à 5 ans
• Amende : Plus de 1.200 dirhams

Subdivision des délits :

• Délits correctionnels : Emprisonnement > 2 ans
• Délits de police : Emprisonnement de 1 mois à 2 ans

1.3 Les Contraventions (المخالفات)

Infractions les moins graves, punies de peines contraventionnelles (Article 18).

Peines contraventionnelles :

• Détention : Moins d’un mois
• Amende : De 30 à 1.200 dirhams

🔍 Chapitre 2 : Éléments Constitutifs de l’Infraction

Pour qu’une infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis :

2.1 Élément Légal (الركن الشرعي)

L’acte doit être prévu et puni par un texte de loi au moment de sa commission.

2.2 Élément Matériel (الركن المادي)

C’est l’acte concret qui constitue l’infraction. Il comprend :

A. L’Acte

• Action positive : Faire quelque chose (frapper, voler)
• Omission : Ne pas faire (non-assistance à personne en danger)

B. Le Résultat

Conséquence de l’acte (décès de la victime, disparition de l’objet volé).

C. Le Lien de Causalité

Relation de cause à effet entre l’acte et le résultat.

2.3 Élément Moral (الركن المعنوي)

C’est l’intention criminelle ou la faute (Article 133).

A. Infractions Intentionnelles (الجرائم العمدية)

L’auteur a voulu commettre l’infraction.

• Dol général : Volonté de commettre l’acte interdit
• Dol spécial : Intention particulière requise (ex: intention de tuer pour le meurtre)

B. Infractions Non Intentionnelles (الجرائم غير العمدية)

Résultent d’une faute d’imprudence, de négligence ou d’inattention.

📊 Chapitre 3 : Les Peines

3.1 Peines Principales

Ce sont les sanctions fondamentales imposées pour l’infraction.

Peines Criminelles (Articles 16)

1. Peine de mort
2. Réclusion perpétuelle
3. Réclusion de 5 à 30 ans
4. Résidence forcée
5. Dégradation civique

Peines Correctionnelles (Article 17)

1. Emprisonnement (1 mois à 5 ans)
2. Amende (> 1.200 DH)

Peines Contraventionnelles (Article 18)

1. Détention (< 1 mois)
2. Amende (30 à 1.200 DH)

3.2 Peines Accessoires

Elles accompagnent automatiquement certaines peines principales :

• Interdiction de séjour
• Interdiction d’exercer certaines professions
• Confiscation : Saisie des instruments du crime
• Publication du jugement

3.3 Peines Alternatives

Introduites par la réforme de 2003 :

• Travail d’intérêt général (TIG)
• Amende journalière
• Bracelet électronique
• Sursis avec mise à l’épreuve

🔄 Chapitre 4 : Circonstances Modifiant la Responsabilité

4.1 Circonstances Aggravantes

Elles augmentent la gravité de l’infraction et la sévérité de la peine :

Générales (applicables à toutes les infractions)

• Récidive (العود) : Commettre une nouvelle infraction après condamnation
• Préméditation (سبق الإصرار) : Réflexion préalable
• Guet-apens (الترصد) : Attendre la victime

Spéciales (propres à certaines infractions)

• Qualité de la victime : Ascendant, enfant, fonctionnaire
• Temps : Nuit
• Lieu : Domicile, lieu public
• Moyens : Arme, violence, effraction
• Nombre d’auteurs : Bande organisée

4.2 Circonstances Atténuantes

Elles réduisent la peine (Articles 146-147) :

• Minorité de l’auteur : Moins de 18 ans
• Provocation : Acte provoqué par la victime
• Circonstances excusables : Laissées à l’appréciation du juge

4.3 Causes d’Exonération de la Responsabilité

Elles suppriment totalement la responsabilité pénale :

A. Causes Objectives (liées au fait)

• Ordre de la loi : Acte autorisé par la loi
• Commandement de l’autorité légitime
• Légitime défense (الدفاع الشرعي) : Riposte proportionnée à une agression injuste
• État de nécessité : Acte pour éviter un danger grave

B. Causes Subjectives (liées à l’auteur)

• Minorité pénale : Moins de 12 ans (irresponsabilité totale)
• Démence ou trouble mental : Au moment des faits
• Contrainte irrésistible