Jurisprudence

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Base de données des décisions de justice marocaines
قاعدة بيانات القرارات القضائية المغربية

Catégories de jurisprudence

⚖️ Droit Civil

Contrats, responsabilité civile, droit des obligations, droit des biens, droit des personnes.

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🏛️ Droit Pénal

Infractions, sanctions, procédure pénale, droits de la défense.

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💼 Droit Commercial

Sociétés commerciales, effets de commerce, faillites, contrats commerciaux.

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👨‍👩‍👧 Droit de la Famille

Mariage, divorce, filiation, tutelle, succession, Moudawana.

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🏢 Droit Administratif

Contentieux administratif, responsabilité de l’État, marchés publics.

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👷 Droit Social

Contrat de travail, licenciement, accidents du travail, sécurité sociale.

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🏠 Droit Immobilier

Propriété foncière, copropriété, baux, immatriculation.

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🏦 Droit Fiscal

Impôts, taxes, contentieux fiscal, contrôle fiscal.

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Juridictions

🏛️ Cour de Cassation

محكمة النقض – Plus haute juridiction judiciaire

⚖️ Cours d’Appel

محاكم الاستئناف – Second degré de juridiction

🏢 Tribunaux de Commerce

المحاكم التجارية – Litiges commerciaux

📋 Tribunaux Administratifs

المحاكم الإدارية – Contentieux administratif

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