Jurisprudence
Base de données des décisions de justice marocaines
قاعدة بيانات القرارات القضائية المغربية
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Catégories de jurisprudence
⚖️ Droit Civil
Contrats, responsabilité civile, droit des obligations, droit des biens, droit des personnes.
💼 Droit Commercial
Sociétés commerciales, effets de commerce, faillites, contrats commerciaux.
👨👩👧 Droit de la Famille
Mariage, divorce, filiation, tutelle, succession, Moudawana.
🏢 Droit Administratif
Contentieux administratif, responsabilité de l’État, marchés publics.
👷 Droit Social
Contrat de travail, licenciement, accidents du travail, sécurité sociale.
Juridictions
🏛️ Cour de Cassation
محكمة النقض – Plus haute juridiction judiciaire
⚖️ Cours d’Appel
محاكم الاستئناف – Second degré de juridiction
🏢 Tribunaux de Commerce
المحاكم التجارية – Litiges commerciaux
📋 Tribunaux Administratifs
المحاكم الإدارية – Contentieux administratif